Conditions générales

1. Général
Tellink est une SA de droit belge, les présentes Conditions générales d’abonnement couvrent le Service Tellink. La relation contractuelle entre Tellink et le Client (ci-après dénommée le Contrat) est déterminée par les présentes Conditions générales d’abonnement, par la demande d’abonnement avec ses annexes éventuelles et par la formule d’abonnement choisie par le Client.
Les Conditions générales d’abonnement portent sur le service Tellink, à l’exclusion de l’appareil de téléphonie mobile. Elles formulent les droits et obligations de Tellink et du Client dans le cadre de la fourniture du service Tellink. Des services apparentés au Service Mobile peuvent être offerts dans le cadre du service Tellink. Selon le service apparenté, une convention particulière peut être conclue entre le Client et Tellink. En cas de contradiction entre les dispositions de la convention particulière et le Contrat, c’est la convention particulière qui a la priorité. Tous les prix mentionnés dans ces Conditions générales d’abonnement s’entendent TVA comprise.
Le contrat a été établi en 2 exemplaires. Il mentionne au minimum :
1. l’identification du client ;
2. le numéro de la carte Sim ;
3. les données relatives à la facturation et au paiement.

2. Procédure d’activation pour l’abonnement aux services TELLINK
2.1. Informations à fournir
2.1.1. Le Client qui demande un abonnement au service Tellink est tenu de remplir correctement et entièrement la demande d’abonnement et, sur simple demande, de présenter les documents suivants :
* si le Client est une personne physique :
- la carte d’identité belge originale ou la carte d’identité originale pour étrangers émise en Belgique ;
- le cas échéant, les documents d’identification complémentaires demandés ;
- la preuve qu’il a une résidence ou un domicile fixe en Belgique ;
* si le Client est une personne juridique ou une association de fait :
- un exemplaire des statuts publiés au Moniteur belge ainsi que de toutes les modifications publiées au Moniteur belge ;
- la carte d’identité belge originale, ou la carte d’identité originale pour étrangers émise en Belgique, de la personne physique habilitée à représenter la personne juridique ou l’association de fait.
2.1.2. Chaque personne qui se présente comme mandataire d’une personne physique ou d’une personne juridique ou d’une association de fait est tenue de s’identifier à la demande de Tellink et de présenter la preuve de sa qualité de mandataire.
2.1.3. Le Client s’engage à informer immédiatement Tellink par écrit de toute modification des informations fournies lors de la demande d’abonnement. Si le Client transmet tardivement des modifications aux données communiquées, il ne peut en aucun cas revendiquer l’application rétroactive des modifications ni une refacturation de la part de Tellink.
2.1.4. Le Client est seul responsable du caractère exact, complet et précis des informations fournies par lui.
2.2. Motifs de refus
Tellink se réserve le droit de refuser une demande d’abonnement ou l’accès aux réseaux étrangers (roaming) ou à certains services supplémentaires pour un des motifs suivants :
a) le Client refuse de fournir les informations requises spécifiées à l’article 2.1 ;
b) la demande d’abonnement n’est pas correctement remplie ;
c) le Client n’a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées dans un autre contrat avec Tellink ;
d) il existe des preuves ou des suspicions graves de non-paiement et/ou de fraude dans le chef du Client ;
e) le Client a fourni des données incorrectes et/ou fausses ;
f) le Client figure dans le fichier Preventel mentionné à l’article 2.3.
g) si la capacité du réseau vis-à-vis de la demande est dépassée ;
2.3. Le fichier Preventel
L’asbl Preventel a pour objectif de constituer, de gérer et de diffuser une base de données (ci-après dénommée « le fichier Preventel ») qu’elle met à disposition de ses membres. Ce fichier vise à prévenir et/ou à lutter contre la fraude ou le non-paiement par des clients existants ou des candidats clients des réseaux de télécommunication en Belgique. Tellink consulte le fichier à chaque demande d’abonnement par un nouveau Client et refuse un abonnement aux personnes qui figurent dans le fichier.
Le service Tellink peut être refusé ou limité parce que le candidat client est inscrit au fichier Preventel. Si le candidat client estime être inscrit à tort dans le fichier Preventel, il peut y faire objection à l’aide des justificatifs auprès de Preventel (avenue Winston Churchill 96, 1180 Bruxelles).
2.4. Caution
2.4.1. Tellink se réserve le droit d’exiger le versement d’une caution tant à la demande d’abonnement que pendant la durée de l’abonnement. Tellink peut demander une caution suite à un retard ou à un incident de paiement, si le montant des communications du Client le justifie, si les renseignements du dossier sont incomplets, si le contrôle du dossier le justifie, ou en cas d’octroi de la possibilité de passer des appels internationaux. La caution s’élève à maximum 1200 euros tant pour la téléphonie mobile (par carte Sim) que pour la téléphonie fixe.
2.4.2. Si la caution n’est pas payée à la date définie, la demande d’abonnement est refusée ou l’abonnement est résilié sans que le Client ait droit à une forme quelconque d’indemnisation.
2.4.3. Le montant versé comme caution ne donne droit à aucun intérêt.
2.4.4. Ce montant est entièrement utilisé pour le paiement (partiel) de la ou des factures suivantes, à partir de la quatrième facture suivant le paiement de la caution.
2.4.5. En cas de domiciliation par carte de crédit, Tellink se réserve le droit, tant à la demande d’abonnement que pendant la durée de l’abonnement, de demander un code d’autorisation auprès de l’émetteur de la carte de crédit. Ce code permettra à Tellink, en cas de non-paiement de tout ou une partie d’une facture à l’échéance, d’obtenir un paiement de 60 euros de l’émetteur de la carte de crédit. Tellink en avertit le Client au moins 24 heures avant la demande.
2.5. Entrée en vigueur et durée du Contrat
2.5.1. Sauf dans des circonstances exceptionnelles et lors d’actions et/ou offres spéciales, Tellink active la(les) carte(s) Sim dans le plus bref délai après acceptation du dossier, à condition que le Client ait fourni la demande d’abonnement et les informations requises et que la demande d’abonnement soit remplie de manière suffisamment lisible.
2.5.2. Sauf convention contraire, le Contrat existe à partir de l’accord entre les parties et entre en vigueur le jour où la carte Sim (tel que définie à l’article 3.2.2 des Conditions générales d’abonnement) est activée. Les frais sont dus à partir du jour d’activation de la carte Sim.
2.5.3. Si le Contrat est conclu pour une durée indéterminée le Contrat peut être résilié à tout moment, moyennant respect des conditions prévues à l’article 8.2 des conditions actuelles d’abonnement.
Ce Contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par lettre recommandée, moyennant le respect des conditions prévues à l’art. 8.2 des conditions actuelles d’abonnement.
2.5.4. Une télécopie (fax) portant signature a la même valeur probante que le message original et sa signature.
2.6. Modification des Conditions générales d’abonnement et des tarifs
2.6.1. Tellink s’engage à informer le Client (individuelement) au moins un mois en avance en cas de modification des Conditions générales.
2.6.2. Le Client qui n’accepte pas les nouvelles conditions a la possibilité de résilier le Contrat conformément à l’article 8.2 des anciennes Conditions générales d’abonnement.

3. Prestations et obligations de Tellink
3.1. Lors de l’introduction de la demande d’abonnement, Tellink communique au Client toutes les informations nécessaires relatives au service Tellink (capacité du service Tellink, options disponibles, tarifs...).
3.1.1 Les clients ont accès gratuitement aux services d’urgence suivants ;
  Urgences médicales : 100 en 112;
  Pompiers : 100 en 112;
  Police : 101 en 112;
  Protection civile : 100 en 112;
  Centre ant poisons : 070-245 245;
  Prevention suicide: 0800-32 123 en 02-649 95 55;
  Centre de téléacceuil : 106, 107 en 108;
  AWEL: 102, 103 en 104;
  Child Focus : 110

3.2. Le Service Mobile

3.2.1. Tellink s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accès du Client au Service Mobile. Cette obligation est une obligation de moyens et seul Tellink détermine les moyens techniques nécessaires pour assurer l’accès au Service Mobile dans les conditions les plus favorables. La téléphonie mobile est une forme de communication sans fil et fonctionne par la diffusion de signaux radio. Étant donné que ces signaux peuvent être perturbés par une source externe ou par des obstacles inhérents aux bâtiments, à la végétation ou au relief, une transmission parfaite ne peut pas être garantie à tout moment et en tout lieu. En outre, la qualité du Service Mobile dépend aussi de la qualité du GSM utilisé. Tellink n’assume aucune responsabilité pour quelque perturbation que soit dans la transmission provoquée par les circonstances ci-dessus.
3.2.2. Tellink fournit au Client une carte avec un microprocesseur, la carte Sim Tellink (appelée « la carte Sim » dans les présentes Conditions générales d’abonnement), que le Client doit placer dans son GSM pour accéder au Service Mobile. La carte Sim contient toutes les données nécessaires pour identifier le Client sur le réseau, quel que soit l’appareil utilisé pour recevoir ou passer des appels. La carte Sim représente l’abonnement du Client au réseau et au Service Mobile. L’accès à la carte Sim est sécurisé par un code PIN (Personal Identification Number), qui peut être utilisé par le Client suivant les instructions figurant dans le manuel de son GSM.
3.2.3. Lors de l’activation, le Client se voit attribuer un numéro de téléphone Tellink. Sauf accord entre les deux parties, le Client ne peut pas alléguer le droit d’exiger un numéro de téléphone Tellink déterminé. En cas d’accord permettant au Client de choisir son Numéro de téléphone Tellink, cet accord ne vaut que pour les numéros encore disponibles. À la demande du Client, son numéro d’appel Tellink peut être modifié à condition que la modification soit techniquement possible. Des frais peuvent être facturés au Client pour ce changement. Il est vivement recommandé au Client de ne communiquer son nouveau numéro de téléphone Tellink qu’après la confirmation par Tellink.
3.2.4. Tellink se réserve le droit de changer le numéro de téléphone Tellink attribué au Client pour des raisons tenant à l’exploitation du Service Mobile. Le Client sera averti au moins deux mois à l’avance. Concernant les appels internationaux (roaming), le Service Mobile est partiellement déterminé par la ou les zones géographiques dans lesquelles le Client souhaite passer et recevoir des appels ainsi que par les accords commerciaux conclus par Tellink. Le Service Mobile peut être modifié en fonction de l’évolution de ces accords.
3.3. Téléphonie fixe
3.3.1. Tellink vous fournira des Services qui utilisent un code d’accès (pas nécessaire avec le CPS), le CLI (Calling Line Identification, une fonction qui identifie le numéro appelant), et des lignes d’échange d’autres prestataires de services pour acheminer les conversations téléphoniques sortantes de vos lignes téléphoniques spécifiques sur ou via  Tellink.
3.3.2. Tellink vous fournira aussi le(s) code(s) PIN nécessaire(s) pour accéder aux services qui utilisent des codes d’accès.
3.3.3. Tellink peut de temps à autre introduire de nouveaux services.
3.3.4. Tellink veillera à faire preuve du soin et du professionnalisme qui peuvent être raisonnablement attendus d’un prestataire de services pour vous assurer en permanence un service de haute qualité conforme aux Conditions générales exposées ici. Tellink ne garantit pas que chacun de ses services sera ininterrompu ou exempt de défauts. Nous surveillerons le système pour détecter les éventuels défauts et corrigerons ceux-ci aussi rapidement que les circonstances le permettent, sauf si la cause est une défaillance échappant à notre contrôle.
3.3.5. Nous vous informerons de la date à laquelle les Services demandés seront fournis et ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour fournir ces services à cette date.
3.3.6. Votre demande de Services est soumise à notre acceptation
3.4. Modification des prestations
3.4.1. Sauf cas de force majeure, Tellink s’engage à informer ses clients de toute modification ayant des conséquences pour les appareils de téléphonie mobile et/ou  fixe. La nécessité éventuelle de remplacer ou de modifier le téléphone mobile et/ou   fixe donnant accès à des services Tellink déterminés ne donne au Client aucun droit à une quelconque indemnisation pour autant que la modification ou le remplacement soit indépendant de la volonté de Tellink.
3.5. Protection de la vie privée
3.5.1. Les données personnelles concernant le Client et les données d’appel et numéros d’appel sont enregistrées dans les fichiers Tellink et traités par Tellink ou par des tiers opérant en son nom en vue de l’exécution du Contrat. Les fichiers désignés dans les présentes Conditions générales d’abonnement sont la propriété de Tellink.
3.5.2. Tellink peut transmettre à l’asbl Preventel, mentionnée à l’article 2.3 des données personnelles des clients qui ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis de Tellink, en vue de l’inscription de ces clients dans le fichier Preventel. Si le Client introduit une plainte conformément à l’article 12.1.2. avant l’inscription dans le fichier Preventel, les informations ne seront transmises qu’après examen et traitement de la plainte par le service de médiation de l’asbl Preventel. Si le client a déjà été inscrit dans le fichier Preventel, Tellink effacera le client du fichier pendant l’examen et le traitement de la plainte par le service de médiation, sous réserve du paiement intégral de tous les montants non contestés et des montants qui ne font pas partie du traitement de la plainte.
3.5.3. Si le service est refusé parce que le candidat client figure dans la base de données Preventel, le candidat client qui estime avoir été inscrit à tort dans ce fichier peut s’adresser à Preventel, ayant son siège social avenue Winston Churchill 96 à 1180 Bruxelles, pour faire valoir son point de vue, preuves à l’appui.
3.5.4. Sauf mention contraire dans la demande d’abonnement, le Client autorise Tellink à communiquer ses données personnelles dans le cadre d’un service de renseignements pour les clients de Tellink et à transmettre ces données à des entreprises tierces qui fournissent des services en téléphonie mobile.
3.6. Responsabilités de Tellink
A Téléphonie mobile
A.1. Sans préjudice des articles 3.2.1 et 10 des présentes Conditions générales d’abonnement, Tellink ne peut être tenu responsable en cas de mauvais usage du service Tellink, en cas de mauvais fonctionnement du GSM et/ou des accessoires, ou en cas de non-fonctionnement d’une carte Sim dans un GSM non approuvé par les instances compétentes.
A.2. Compte tenu du fait qu’un réseau mobile n’offre pas une couverture complète du territoire belge, il faut prévoir que le Service ne puisse pas être disponible dans certaines régions.
A.3. Tellink ne pourra en aucun cas être tenu responsable du mauvais fonctionnement du réseau mobile ou de l’interruption du Service, ni des modifications apportées au Service.
A.4. L’operateur mobile, ses filiales et leurs employés, gérants et directeurs respectifs, ne pourront en aucun cas être tenus responsables par les utilisateurs du Service Tellink Mobile.
A.5. La responsabilité de Tellink est limitée aux dommages découlant d’une fraude ou d’une faute grave ou du non-respect d’un élément substantiel du Contrat. Tellink ne sera pas responsable des dommages indirects, manques à gagner, pertes de revenus ou pertes d’opportunités. Le montant total des responsabilités de Tellink, liées ou non entre elles, vis-à-vis du Client sur une période de douze (12) mois successifs ne pourra dépasser quatre mille (4.000) euros.
A.6. Tellink n’est pas responsable du contenu des conversations téléphoniques et des messages, ni des dommages éventuels qu’ils pourraient provoquer. Tellink ne peut pas être tenu responsable des services offerts par des tiers et accessibles par le truchement du service Tellink, ni de la facturation de ces services.
A.7. Tellink n’est pas responsable:
• en cas de mauvaise installation du GSM ou des accessoires, ou en cas d’utilisation de matériel non reconnu ;
• en cas de perturbations dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par les exploitants de réseaux auxquels les installations de Tellink sont connectées, notamment en cas de défaillances du réseau de l’opérateur local ;
• en cas de suspension du service conformément à l’article 7 ;
• en cas de perturbations ou d’indisponibilité des services proposés sur les réseaux de télécommunication fournis par des fournisseurs ou opérateurs tiers ;
• en cas de modifications consécutives à des prescriptions de l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) ;
• en cas de force majeure.

B Téléphonie fixe
B.1. Équipement fourni (le cas échéant)
B.1. 1. Si votre système téléphonique contient un logiciel LCR, votre central téléphonique (PABX) doit être reprogrammé pour accéder au Service Tellink.
B.1. 2. Vous reconnaissez que Tellink reste toujours propriétaire de tout équipement fourni par Tellink pendant la période où cet équipement se trouve dans vos locaux. Vous veillerez à ce que cet équipement soit gardé dans un endroit sûr et en bon état de fonctionnement et ne soit pas utilisé par qui que soit d’autre que le personnel Tellink autorisé dans le cadre de la maintenance  normale du système. À la résiliation de ce Contrat, vous permettrez aux représentants désignés par Tellink d’enlever tout équipement qui est la propriété de Tellink, ce qui se fera aussi rapidement et correctement que possible.
B.1. 3. Vous fournirez l’équipement nécessaire, les locaux et une alimentation électrique stable où il y a lieu, ainsi qu’un environnement approprié pour assurer un fonctionnement stable de l’équipement fourni par Tellink. Vous ne facturerez pas de frais à Tellink pour cette alimentation électrique vu que celle-ci est une condition de la prestation de notre Service.
B.2. Garanties et limitation de responsabilité
B.2.1. Dans la mesure où tous ou certains composants du Service sont défectueux, indisponibles ou perturbés, Tellink fera tout ce qui est raisonnablement possible pour rétablir le Service aussi rapidement que possible dès notification du problème. Une indemnisation peut être octroyée conformément au règlement de notre Service Clientèle en vigueur à ce moment-là. Tellink ne sera PAS responsable de quelque défaut que ce soit dans votre Équipement de télécommunication empêchant Tellink de vous fournir nos Services.
B.2.2. Tellink décline toute responsabilité pour les pertes subies suite à une quelconque reprogrammation de votre équipement, que ce soit par le personnel de Tellink ou pas ses sous-traitants, à moins que cette perte ait été causée sciemment ou par un comportement abusif du personnel de Tellink ou de ses sous-traitants.
B.2.3. Tellink ne sera pas responsable d’un quelconque dommage à la propriété dans vos bâtiments consécutif à l’installation, l’enlèvement ou la réparation d’un équipement fourni et entretenu par Tellink, à moins que ce dommage ait été causé sciemment, par négligence ou comportement abusif du personnel de Tellink ou de ses sous-traitants.
B.2.4. Sauf pour les cas décrits ci-dessus, Tellink n’est en aucunement responsable dans le cadre de ce Contrat pour une négligence de Tellink ou autre. Tellink ne sera en aucune circonstance tenu à payer une indemnisation pour un quelconque dommage indirect (y compris et de manière non limitative le manque à gagner, les pertes de revenus, de chiffre d’affaires ou d’économies attendues ou la perte de données). En cas de défaillance du Service, Tellink ne sera pas responsable de quelconques coûts supplémentaires si vous déplacez votre trafic vers une autre société.
B.2.5. Dans le cadre de ce Contrat, Tellink exclut toute responsabilité pour un décès ou des lésions corporelles provoquées par la négligence de Tellink.
B.2.6. Cet article comprend toute la responsabilité de Tellink concernant ce Contrat. Toutes autres dispositions, conditions et garanties expresses ou implicites sont exclues dans l’étendue la plus large possible autorisée par la loi. Les dispositions telles que décrites dans cet article  seront également d’application lorsque ce Contrat est résilié ou prend fin.
B.2.7. Toute partie de ce Contrat qui exclut ou limite la responsabilité de Tellink opère indépendamment des autres. Si une quelconque partie est considérée comme nulle ou non avenue, les autres parties restent d’application.
B.3. Utilisation de votre (vos) code(s) PIN
B.3.1. Votre PIN code est confidentiel et personnel et il vous incombe de le garder en sécurité.
B.3.2. Vous êtes responsable de tous les coûts encourus par l’utilisation de votre code PIN. Vous nous avertirez immédiatement par téléphone et par écrit dès que vous suspecterez que votre code PIN est utilisé sans votre autorisation ou si vous souhaitez annuler votre code PIN. Nous pouvons suspendre le code PIN à notre gré.

4. Obligations du Client
4.1. Le Client reste toujours seul responsable vis-à-vis de Tellink pour l’exécution de ses obligations contractuelles. Tellink ne doit en aucun cas tenir compte d’un quelconque transfert à un tiers en infraction de l’art. 6.2 des présentes Conditions générales d’abonnement, quel que soit ce tiers ou quel que soit le GSM utilisé.
4.1.1 Le Client s’engage à utiliser le service Tellink en bon père de famille, conformément aux dispositions du Contrat, à la législation applicable et aux règlements en vigueur. Il est interdit d’utiliser ce service en contradiction avec l’ordre public ou les bonnes mœurs.
4.1.2 Le client est personnellement responsable du paiement de tous les montants dus. Toute personne autre que le Client qui effectue un paiement n’acquiert de ce chef aucun droit quelconque par rapport à Tellink.
4.1.3 Le Client ne peut en aucun cas sous-louer son abonnement Tellink à un tiers. Il s’engage en outre à réserver le service Tellink à son propre usage. Notamment, le Client ne peut en aucun cas revendre du trafic téléphonique à des tiers ou utiliser le Service comme solution partielle pour un autre service de télécommunication en vue d’un usage au service de tiers dont il tirerait un avantage financier.
4.1.4 Il est interdit au Client d’effectuer ou de laisser effectuer des opérations, d’utiliser la carte Sim ou son équipement de quelque nature et de quelque manière que ce soit, de telle façon qui
• pourrait affecter l’intégrité
• et/ou la sécurité opérationnelle du réseau;
• et/ou pourrait menacer l’interopérabilité des réseaux et/ou le trafic de télécommunication ;
• et/ou provoquerait ou pourrait provoquer des perturbations dans le Service Mobile et/ou le trafic de télécommunication.

4.2. Le Service Mobile
4.2.A. LA CARTE SIM
4.2.1. Tellink reste propriétaire de la carte Sim remise au Client lors de l’approbation de sa demande d’abonnement. Le Client s’engage à ne pas la céder, louer, détruire ou endommager d’une quelconque manière. Il s’engage à rendre immédiatement la carte à la première demande de Tellink – pour quelque raison que ce soit – tant pendant qu’à la fin du Contrat.
4.2.2. Le Client prend toutes les précautions nécessaires pour éviter que sa carte Sim soit utilisée de manière incorrecte ou malveillante.
4.2.3. Toute tentative de contrefaçon des données d’identification techniques stockées sur la carte Sim est interdite et peut être sanctionnée.
4.2.4. En cas de perte ou de vol de sa carte Sim, le Client avertit immédiatement le Service Clientèle de Tellink par téléphone et demande de suspendre temporairement la carte Sim. Le Client ne devra pas payer les coûts des conversations téléphoniques passées avec sa carte Sim après cette notification téléphonique. Le Client recevra une nouvelle carte Sim dans les 5 jours ouvrables après que Tellink aura reçu une déclaration écrite de perte ou de vol et une copie de la carte d’identité du titulaire. Si le Client retrouve sa carte Sim déclarée volée ou perdue, il peut la faire réactiver moyennant une demande écrite à adresser au Service Clientèle de Tellink.
Des frais de suspension et de réactivation d’un montant de 30 euros peuvent être facturés.
4.2.5. Si la carte Sim vient à être bloquée ou endommagée suite à une manipulation incorrecte du Client, une nouvelle carte lui est remise moyennant une demande écrite de sa part. Les coûts de remplacement de la carte Sim peuvent être portés au compte du Client.
4.2.6. Si la carte Sim s’avère défectueuse suite à un défaut de production ou à une mauvaise configuration de la carte Sim, le Client reçoit gratuitement une nouvelle carte Sim.
4.2.B. CLIP/CLIR
CLIP: Présentation de l’identification de l’appelant.
CLIR: Restriction de l’identification de l’appelant
Grâce au CLIP, le Client peut lire sur l’écran de son GSM le numéro de la personne qui l’appelle et son propre numéro est visible sur l’appareil des correspondants qui ont également activé le CLIP. Si le Client active le CLIR, son numéro n’est pas transmis lors d’un appel et il ne peut pas voir le numéro de ses correspondants. Le client peut, à tout moment et gratuitement, décider de basculer de « l’affichage permanent » de son numéro d’appel vers le « non-affichage permanent » (CLIR) de son numéro d’appel et inversement. En cas de renvoi d’appel, la personne vers laquelle l’appel est renvoyé voit le numéro de téléphone de l’appelant initial. Le Client peut voir le numéro de son correspondent (CLIP) si les conditions techniques le permettent, si le correspondant n’a pas limité cette possibilité (en activant le CLIR) et si l’appareil du Client pend en charge la fonction CLIP. Si l’appel

provient d’un autre réseau, le numéro du correspondant n’est affiché que si tous les opérateurs de réseau concernés transmettent ce numéro.
4.2.C. APPAREILS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
4.2.7. Le Client s’engage à utiliser uniquement des appareils de téléphonie mobile reconnus selon la réglementation belge et qui fonctionnement parfaitement. Il est interdit de connecter sur les appareils de téléphonie mobile et leurs accessoires des équipements pouvant provoquer des perturbations dans le service Tellink.
4.2.8. Avant l’activation de l’abonnement du Client, il peut être demandé à celui-ci de faire contrôler son GSM. S’il est constaté que ce GSM provoque ou peut provoquer des perturbations, Tellink peut refuser la demande d’abonnement du Client.
4.2.9. Le Client s’engage à indemniser Tellink de tous les coûts et tous les paiements possibles effectués par Tellink, découlant du non-respect de l’article 4 (par exemple dommages-intérêts payés à des tiers ou frais de réparation). Ce, sans préjudice de tous les autres droits ou actions de la part de Tellink.
4.2.D. TRANSFERT DE DONNÉES
4.2.10. Le Service Mobile permet, dans certaines conditions, de transférer des données (SMS, MMS, GPRS/EDGE, 3G…). Cela peut se faire de différentes manières. Certaines de ces manières sont mises automatiquement à la disposition du Client, d’autres dépendent d’une option spécifique du Client ; dans ce dernier cas, la date d’activation du service supplémentaire peut différer de la date d’activation du service Tellink.
4.2.11. Tellink ne peut en aucun cas être tenu responsable des services de transfert de données fournis par des tiers, ni du contenu ou de la légalité de ces services. Tellink n’est pas non plus responsable de l’usage fait de ces services par le Client.
4.2.12. Tellink ne peut pas être tenu responsable de l’accessibilité des services de transfert de données, qu’ils soient fournis par Tellink ou par des tiers, ni du temps ou de la quantité de données nécessaires pour obtenir les informations souhaitées.
4.2.13. Le Client est informé que certains services de transfert de données exigent des équipements et/ou programmes spécifiques.
Tellink peut ainsi offrir de tels services qui donnent accès au Service Mobile sans que le Client doive pour cela utiliser son appareil de téléphonie mobile. Le Client est seul responsable de la conformité de ses équipements et/ou programmes avec les services qu’il souhaite utiliser.
4.2.14. La facturation de certains services de transfert de données ne s’effectue pas sur la base du temps de communication, mais de la quantité d’informations transmises. Tellink ne peut pas être tenu responsable des données de facturation qui lui sont transmises par des tiers pour des services que ceux-ci ont fournis.
4.2.15. Tellink peut à tout moment apporter des modifications au nombre et à la nature des services de transfert de données disponibles ou de leurs catégories.
4.2.E. Tellink se réserve le droit de supprimer ou de limiter sans préavis l’accès à certains services ou informations, totalement ou partiellement, ou de modifier le contenu des informations s’il existe un risque que le contenu de ces services ou informations soit contraire à la législation en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en vigueur en Belgique ou dans toute autre juridiction à partir de laquelle le Service Tellink est accessible. Tellink se réserve également le droit d’assujettir l’accès à certains services ou informations à diverses conditions qui peuvent évoluer.
4.3. Téléphonie fixe
4.3.1. Vous veillerez à ce que votre équipement de télécommunication soit et reste en bon état de fonctionnement et entretenu par un prestataire de services qualifié afin que nous puissions fournir nos Services via notre système.
4.3.2. Vous acceptez de ne pas utiliser l’équipement à un quelconque usage impropre ou illégal ou d’une manière qui serait offensante ou illégale de toute autre façon. Vous ne le permettrez pas non plus à d’autres qui ont accès à votre système.
4.3.3. Vous utiliserez uniquement des équipements approuvés par l’IBPT pour la connexion au système et tout équipement sera à tout moment en conformité avec toute la législation applicable concernant son utilisation.
4.3.4. Pour les Services fournis par Tellink, vous paierez dans le délai autorisé prévu dans nos Conditions de paiement standard qui vous seront occasionnellement communiquées par Tellink. Vous êtes responsable de l’utilisation du Service, que vous ayez approuvé ou non cette utilisation.
4.3.5. Vous respecterez entièrement ce Contrat, ainsi que toute modification occasionnellement apportée à ce Contrat. Vous suivrez en outre toutes les instructions raisonnables de Tellink relatives à l’utilisation de votre système téléphonique et à l’amélioration de notre Service.
4.3.6. Si nous vous fournissons des équipements, vous octroierez à Tellink et à ses représentants désignés un accès raisonnable pour nous permettre de vous fournir le Service.
4.3.7. Vous veillerez à ce que Tellink et ses représentants désignés bénéficient d’un accès raisonnable à tous les lieux requis à des moments convenus de commun accord. En cas d’urgence, vous permettrez l’enlèvement de tous les équipements fournis et entretenus par Tellink. Vous devez respecter les obligations de paiement décrites ci-dessous.
4.3.8. Vous payez à Tellink les tarifs publiés en vigueur pour nos Services tels qu’ils vous sont communiqués.
4 .3.9. Vous nous informerez par écrit si vous souhaitez apporter des ajouts ou des modifications à la liste de lignes téléphoniques spécifiques où le Service sera utilisé ou toute autre modification concernant votre utilisation.
4 .4. Signature du Client
Tellink et le Client conviennent que la saisie du code PIN par le Client sur son GSM vaut signature et l’engage contractuellement pour les services proposés par Tellink.

5. Facturation et conditions de paiement
5.1. Chaque mois, Tellink envoie au Client une facture qui, outre les mentions légales, comporte les éléments suivants :
• le cas échéant, les frais d’activation ;
• les frais d’abonnement selon la formule d’abonnement choisie ;
• les frais pour d’éventuelles options choisies par le Client ;
• les frais éventuels au pro rata pour les abonnements modifiés au cours de périodes de facturation antérieures ;
• les coûts des communications/transfert de données mobiles nationales et internationales, les coûts des communications fixes nationales et internationales et les coûts des appels vers des GSM ;
• tous les autres coûts et crédits à charge du Client.
Les frais d’abonnement sont facturés au début de chaque période de facturation, les coûts de communication le sont à la fin de chaque période.
5.2. Tellink peut envoyer des factures intermédiaires s’il estime que l’importance des montants à facturer le justifie.
5.3. Toutes les plaintes concernant des factures doivent être envoyées par écrit au Service Clientèle de Tellink dans les trois mois qui suivent la date d’établissement de la facture concernée. Passé ce délai, le Client aura irrévocablement accepté le montant facturé. L’introduction d’une plainte ne dégage pas le Client de son obligation de paiement de la partie non contestée. Les enregistrements de taxation (rapports d’appels aussi appelés CDR: Call Detail Records) qui servent de base à la facturation et qui sont consignés par Tellink prévalent sur tout autre élément de preuve.
5.4. Les montants facturés doivent être payés dans un délai de 10 jours (sauf indication d’un délai de paiement plus long sur la facture même).
Les factures seront acquittées :
1. par virement bancaire au moyen du formulaire de virement joint à la facture, sans modification des données inscrites par Tellink ;
2. par domiciliation:
a) domiciliation bancaire
b) domiciliation sur carte de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard, American Express (Amex).
Cette domiciliation s’effectue au moyen d’un formulaire mis à disposition par Tellink.
3. par paiement auprès de Tellink, Uitbreidingstraat 60-62 à 2600 Anvers ou Hoveniersstraat 15 à 2018 Anvers, pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi).
5.5. En cas de non-réception de la facture, le Client peut demander un duplicata auprès de Tellink. Des frais administratifs de 10 euros peuvent être facturés pour tout duplicata d’une facture.
5.6. Passé le délai de paiement, le Client commercial qui n’a pas payé une facture est déclaré en défaut de plein droit et sans mise en demeure, sauf en cas d’application de l’article 5.5. En cas de défaut de paiement, la facture est

majorée automatiquement et sans préavis de Tellink d’une indemnité forfaitaire équivalant à 7.5% (pour les contrats datant d’avant le 16/03/2013) et 8.5% (pour les contrats signé après le 16/03/2013) du montant total de la facture, avec un minimum de 62 euros. À l’écoulement du délai de paiement, des intérêts de retard sont dus à hauteur de 2.5% par année. Pour le consommateur (client privé) le tôt d’intérêt est de 2.75%.
5.7. Un retard de paiement répété menant à l’envoi de mises en demeure peut entraîner des frais administratifs, sans préjudice de la possibilité offerte par l’art. 7.1.1 des présentes Conditions générales d’abonnement. Si la communication sur le virement du Client n’est pas correcte ou est incomplète, des coûts administratifs supplémentaires peuvent être portés en compte.
5.8. À chaque refus de paiement d’une facture domiciliée par l’institution financière désignée par le Client, des coûts administratifs d’un montant de 9 euros peuvent être facturés sans préavis.
5.9. Dans le cas d’une formule d’abonnement avec temps d’appel intégré, Tellink peut transférer les minutes inutilisées vers le mois suivant, avec comme maximum le temps d’appel compris par mois. En cas de changement vers une nouvelle formule d’abonnement, la durée maximale qui peut être transférée dépend du temps d’appel compris dans la nouvelle formule d’abonnement choisie par le Client.

6. Transfert de Contrat
6.1. Par Tellink
Tellink a le droit de transférer tout ou partie de ses droits et devoirs contractuels à un tiers sans l’autorisation du Client et sans que celui-ci puisse exiger une quelconque indemnisation liée à ce transfert. Le transfert ne peut cependant pas entraîner une diminution des garanties du Client.
Le Client peut mettre fin à l’abonnement transféré sans indemnisation dans les 15 jours qui suivent la notification du transfert, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée au repreneur.
6.2. Par le Client
Le Client ne peut pas transférer le Contrat à un tiers sans l’autorisation de Tellink. Après acceptation par Tellink de la demande de transfert, le Client et le nouveau client signent tous deux le formulaire de transfert. Le nouveau client doit aussi introduire une nouvelle demande d’abonnement et, par la signature de celle-ci, se déclare d’accord avec les Conditions générales d’abonnement.

7. Suspension du Contrat
7.1. Par Tellink
7.1.1. En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance et si le Client ne donne pas suite à une mise en demeure écrite de Tellink octroyant un délai de régularisation de 1 semaine, Tellink peut, de plein droit et sans indemnité, suspendre immédiatement la fourniture du service Tellink au Client. Les frais de suspension peuvent être facturés au Client.
7.1.2. Si le Client ne respecte pas ses autres obligations par rapport à Tellink, telles que mentionnées dans ces Conditions générales d’abonnement, ou s’il ne respecte pas les conditions d’utilisation du service Tellink, Tellink peut suspendre immédiatement le service Tellink, sans mise en demeure ni indemnisation. Tellink jouit aussi de cette possibilité en cas de preuve ou de forte suspicion de fraude. En cas d’augmentations anormales de la consommation par le Client, Tellink se réserve le droit de suspendre l’accès au service par mesure de précaution, après en avoir (si possible) averti le Client.
7.1.3. Tellink peut suspendre immédiatement le service Tellink, sans préavis ni indemnisation, dans des cas de force majeure ou pour des motifs liés à l’exploitation technique. Tellink s’engage à en informer les Clients dans la mesure du possible et par tous les moyens appropriés.
7.1.4. En cas de suspension conformément aux articles 7.1.1 et 7.1.2, des frais de suspension peuvent être facturés au Client à hauteur de 15 euros par carte. Le Client reste en outre tenu de respecter toutes les obligations qui lui sont imposées par le Contrat. Un mois après le début de la suspension, le Contrat peut être automatiquement résilié.
7.2. N/A
7.3. Si le Contrat est suspendu par Tellink ou par le Client, la date de fin du Contrat de 12, 15, 24 ou 36 mois est contractuellement reportée d’une durée équivalant à la durée de la suspension.
7.4. La suspension du Contrat entraîne de plein droit la suspension des options y associées.

8. Résiliation
À la résiliation du Contrat, Tellink se réserve le droit d’exiger la restitution de la carte Sim par le Client.
8.1. Résiliation par Tellink
8.1.1. Si le Client ne s’est pas mis en règle dans les dix jours qui suivent la suspension du Contrat par Tellink en application des articles 7.1.1 et 7.1.2, Tellink a le droit de mettre fin immédiatement au Contrat par écrit, sans préavis ni indemnisation de rupture.
8.1.2. Tellink peut aussi résilier immédiatement le Contrat par lettre recommandée au Client, sans préavis ni indemnisation, s’il constate que le Client a donné à Tellink des informations fautives ou falsifiées, mais néanmoins essentielles (ce qui ressort du formulaire de demande d’abonnement) lors de l’introduction de la demande d’abonnement ou si le Client a omis de communiquer d’importantes modifications concernant les informations fournies ou si le Client utilise le service Tellink à des fins contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire.
8.1.3. Tellink peut résilier immédiatement le Contrat de plein droit en cas de faillite, de concordat judiciaire, de demande de délai de paiement, de  liquidation ou de dissolution de la société du Client.
8.1.4 Le Contrat est résilié de plein droit dès l’instant où les permis d’exploitation octroyés à Tellink par les autorités belges compétentes viennent à expiration. La résiliation consécutive aux articles 8.1.1 et 8.1.2 ne porte pas préjudice au droit de Tellink de réclamer au Client les dommages subis.

8.2. Résiliation par le Client
A. Téléphonie mobile
A.1. Dans le cas d’un Contrat à durée indéterminée, le Client peut, mettre fin sans frais à tout moment au Contrat.
Dans le cas d’un Contrat de durée déterminé, le Client peut mettre fin au contrat après 6 mois et ceci sans aucun frais (si le client résilie son contrat dans les 6 premier mois, il peut être redevable d’un indemnisation maximale des frais d’abonnements pour les mois restant). Un Client professionnel  est autorisé à mettre fin au Contrat de duré déterminé avant l’échéance de la durée minimale prévue à l’article article 2.5.3. ou avant la période convenue, moyennant paiement d’une indemnisation à Tellink. Cette indemnisation équivaut, par carte activée, à la moitié des frais d’abonnement restant à payer plus la moitié des coûts éventuels pour la durée d’appel comprise contractuellement ou du crédit d’appel compris contractuellement, calculé jusqu’à la fin de ladite période minimale ou période convenue de 12 mois et ce, avec un maximum de 150 euros par carte activée. Cette indemnisation ne peut pas être considérée comme le paiement de montants facturés encore dus. La résiliation du Contrat par le Client doit se faire par e-mail, fax ou par écrit à Tellink à l’adresse indiquée à l’article 13. L’écrit mentionne le numéro de GSM ou de client, le nom et l’adresse du Client et comporte la signature et la date de rédaction.
A.2. Si, pendant la période convenue du contrat, il se produit une augmentation des tarifs ou une modification des Conditions générales d’abonnement –à l’article 2.6.1- , le Client peut, comme prévu à l’article 2.6.2., résilier le Contrat par e-mail, fax ou par lettre sans être redevable d’une quelconque indemnisation forfaitaire. Dans le cas d’une augmentations des tarifs l’écrit doit arriver chez Tellink au plus tard un mois qui suit la première facture avec l’augmentation des tarifs. Dans le cas de toute autre modification, l’écrit doit atteindre Tellink au plus tard un mois après la mise en vigueur de changements.
B. Téléphonie fixe
B.1. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment pour les motifs exposés à l’article B.2. Si vous souhaitez mettre fin au Contrat, vous devez nous en avertir par écrit. Si vous résiliez ce Contrat les dépenses téléphoniques vous seront facturées, ce montant sera immédiatement exigible.
B.2. Modification des Services
Tellink peut à tout moment modifier les spécifications ou caractéristiques techniques, chaque fois que des conditions organisationnelles, opérationnelles, techniques ou autres l’exigent. Nous vous en informerons d’avance uniquement si ces modifications influent sur votre utilisation du service. En cas d’urgence, vous serez informé au plus tard dans la semaine

qui suit la mise en œuvre de la modification. Cette modification ne vous donne aucun droit à une quelconque indemnisation.
C. Général
C.1. Outre toutes les autres mesures que peut prendre Tellink, Tellink peut suspendre temporairement certains ou tous les Services ou résilier ce Contrat, sans notification préalable ni indemnisation et sans préjudice de ses droits d’exiger le paiement complet de tous les montants en attente majorés d’un intérêt, dans les cas suivants :
i. vous enfreignez une ou plusieurs dispositions de ce Contrat ou de tout autre contrat que vous avez conclu avec Tellink
ii. vous rompez ce Contrat ou tout autre contrat que vous avez avec Tellink
iii. des procédures en faillite ou procédures en vue de l’obtention d’un concordat judiciaire sont entreprises contre vous
iv. un curateur est désigné sur l’un de vos actifs
v. liquidation ou
vi. nous décelons une utilisation frauduleuse potentielle du Service.

9. Abandon
Le fait qu’une des parties n’exige pas à un moment déterminé la stricte application d’une des dispositions des présentes Conditions générales d’abonnement ne peut pas être considéré comme un abandon des droits dont cette partie dispose aux termes de ces Conditions générales d’abonnement. Cette partie peut toujours exiger plus tard le strict respect de cette disposition ou des autres dispositions des présentes Conditions générales d’abonnement, sauf accord explicite contraire entre les parties.

10. Informations au Client
Tellink attire l’attention du Client sur un danger possible en cas d’utilisation de son GSM pendant la conduite d’un véhicule et sur les perturbations que son GSM peut provoquer dans des équipements médicaux ou des systèmes de navigation. Tellink ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage consécutif aux facteurs susmentionnés, que ce soit chez le Client ou chez des tiers.

11. Nullité
La nullité, inapplicabilité ou inexigibilité d’une clause des présentes Conditions générales d’abonnement n’affecte en rien la validité, l’applicabilité ou l’exigibilité des autres Conditions générales d’abonnement, sauf si le Contrat ne peut se poursuivre sans la clause irrégulière.

12. Plaintes et litiges
12.1. Règlement à l’amiable
12.1.1. En cas de plaintes, le Client s’adresse au Service Clientèle de Tellink.

Tellink
Uitbreidingstraat 60-62
2600 Anvers
tél. : 03 201 96 40
fax : 03 227 09 81
e-mail: mail@tellink.com
12.1.2. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse du Service Clientèle de Tellink, il peut s’adresser au Service de médiation pour les télécommunications mis en place par les autorités compétentes et avec lequel Tellink a conclu un accord.

Service de médiation pour les télécommunications
Place des Barricades 1
1000 Bruxelles
tél. : 02-223 09 09
fax : 02-219 86 59

12.2. Règlement judiciaire
Tout litige concernant l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui ne peut pas être réglé entre Tellink et le Client ressort de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.
12.3. Droit applicable
Toutes les dispositions du Contrat sont régies par le droit belge.
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